Bureau du facilitateur provincial de l’aménagement
Le Bureau du facilitateur provincial de l’aménagement a été créé en 2005 afin d’aider la Province, les municipalités, les promoteurs et les groupes communautaires à résoudre des questions liées à la gestion de la croissance, à la planification de l’utilisation du territoire et de l’infrastructure et à la protection de l’environnement.
Toute personne, municipalité ou entreprise peut demander l’assistance de ce bureau qui fonctionne indépendamment et est impartial. Les demandes d’assistance sont examinées dans le contexte des objectifs provinciaux.
L’intervention du facilitateur provincial de l’aménagement repose sur les critères généraux suivants :
- La demande de facilitation concerne des questions permanentes de planification et/ou d’aménagement à grande échelle assorties de problèmes globaux d’infrastructure ou environnementaux qui peuvent traverser les frontières municipales et/ou les bassins hydrographiques;
- La question semble relever du mandat d’au moins deux ministères ou organismes provinciaux, et il est difficile de déterminer clairement lequel est censé diriger la coordination d’une réponse de la Province;
- La question découle de la mise en œuvre du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, de la Déclaration de principes provinciale, de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure et du plan connexe, ou d’autres lois, plans et politiques provinciaux.
Lors de l’établissement des priorités des demandes externes de services de facilitation, le facilitateur provincial de l’aménagement tient compte des contraintes temporelles, des intérêts des diverses parties et de toute question juridique en suspens, y compris des audiences devant les tribunaux et des litiges actifs.
Renseignements
Bureau du facilitateur provincial de l’aménagement
Tél. : 416 325 0835
Courriel : OPDF@ontario.ca