Plan d'accessibilité
MINISTÈRE DE L'INFRASTRUCTURE
2011-2012
Plan d'accessibilité
Version française
ISSN # 1923-9254
Table des matières
- Introduction
- Première section : Rapport sur les mesures prises pour repérer, supprimer et prévenir les obstacles en 2010-2011
- Deuxième section : Mesures prévues pour 2011-2012 et par la suite
- Troisième section : Examen des lois, des règlements et des politiques
- Lexique de termes et de sigles
- Renseignements
Introduction
Chaque année, le gouvernement de l'Ontario indique les mesures qui seront prises afin de prévenir, de repérer et de supprimer les obstacles pour les personnes handicapées. Chaque ministère participe à cette initiative par l'entremise de son plan d'accessibilité annuel, comme l'exige la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO).
La Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) constitue la feuille de route de l'Ontario pour rendre la province accessible d'ici 2025. Elle comporte des normes d'accessibilité dans les domaines suivants :
- Services à la clientèle
- Information et communications
- Emploi
- Transport
- Milieu bâti
- Approvisionnement
Cette année, les plans d'accessibilité fourniront des renseignements sur les exigences relatives à la planification découlant des nouvelles normes d'accessibilité intégrées (NAI) qui ont été édictées l'été dernier en vertu de la LAPHO. Ces normes exigent que le gouvernement de l'Ontario établisse un plan pluriannuel pour prévenir et supprimer les obstacles pour les personnes handicapées.
Notre plan d'accessibilité annuel décrit les mesures prises par le gouvernement pour améliorer les possibilités pour les personnes handicapées.
Se fondant sur le plan de l'année dernière, le plan d'accessibilité de 2011-2012 continuera à faire progresser le ministère de l'Infrastructure en fonction de l'objectif d'accessibilité pour tous les Ontariens et toutes les Ontariennes.
On peut obtenir les plans d'accessibilité des autres ministères en cliquant sur Ontario.ca.
Première section : Rapport sur les mesures prises pour prévenir, repérer, et éliminer les obstacles en 2010-2011
Le gouvernement de l'Ontario déploie des efforts pour faire de l'Ontario une province accessible d'ici 2025.
En 2010-2011, le gouvernement a continué de se conformer au règlement portant sur les normes d'accessibilité pour les services à la clientèle et de mettre en œuvre des initiatives visant à améliorer l'accessibilité dans d'autres domaines : emploi, information et communications, transport, milieu bâti et approvisionnement.
Le présent document résume les initiatives prises par le ministère de l'Infrastructure en 2010-2011.
Services à la clientèle
Le ministère de l'Infrastructure est déterminé à s'assurer que les personnes handicapées ont accès à des biens et services de même qualité et avec la même rapidité que les autres. Ainsi, en 2010-2011 :
- Le ministère de l'Infrastructure a pleinement respecté les Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle (Règlement de l'Ontario 429/07) et a remis son rapport à la date prévue du 12 septembre 2011.
- Une transcription détaillée a été préparée pour la nouvelle série de six vidéos de formation Mission possible du Bureau de la diversité de la FPO et les vidéos ont été affichées sur le site intranet. Cette formation est conçue pour aider le personnel à préparer des documents accessibles, à préparer les documents pour la transcription en braille, à utiliser l'équipement ATS et le service de relais Bell, afin d'être en mesure d'interagir avec les clients présentant un handicap.
- Nous n'avons reçu aucun commentaire de la part du public concernant nos produits ou services à l'intention des personnes handicapées. Nous avons revu les méthodes utilisées pour la rétroaction afin de nous assurer qu'elles étaient claires et qu'elles fournissaient au public différents moyens de communiquer avec le ministère. Nous avons conclu que le ministère de l'Infrastructure fournissait d'un nombre suffisant de formats, notamment le courriel, le téléphone, la poste et que ces moyens de communication étaient facilement disponibles aux membres du public.
- Le ministère de l'Infrastructure continuera à assurer la promotion et le suivi des cyber-cours suivants: May I Help You – Welcoming Customers with Disabilities et May I Help You - Supplementary: Ten Things You Need to Know About Accessible Customer Service et à faire rapport à ce sujet. Ces cours sont obligatoires pour tous les nouveaux membres du personnel.
- Le ministère de l'Infrastructure continuera à apporter une attention immédiate à toute interruption de service à l'intérieur des édifices qu'il occupe et à s'assurer que des avis sont affichés afin d'informer le public de la façon dont il peut avoir accès au service concerné et des moyens alternatifs existants. Par l'entremise d'Infrastructure Ontario, le ministère continuera à veiller à ce que des avis d'interruption de service soient affichés, rapidement et dans un format accessible, dans les endroits fréquentés par le public.
Information et communications
Le ministère de l'Infrastructure s'est engagé à rendre l'information et les communications du gouvernement accessibles pour les personnes handicapées. L'information que nous fournissons et les façons dont nous communiquons sont essentielles à la prestation de nos programmes et services au public. En 2010-2011, nous avons adopté un certain nombre de mesures internes afin de soutenir les objectifs et les obligations en matière d'accessibilité.
- Une note de service de l'ADC a été envoyée à tout le personnel le 14 janvier 2011, l'informant des exigences en matière d'accessibilité, des ressources disponibles et de nos engagements dans ce domaine.
- Les responsables de l'accessibilité au sein du ministère ont fait une présentation de tous les logiciels disponibles à l'intention des membres-clés du personnel, afin de s'assurer qu'ils disposent des logiciels nécessaires pour rendre les documents PDF accessibles. Ceci a été fait pour s'assurer que tous les documents PDF envoyés au personnel par courriel sont accessibles.
- Une note de service a été envoyée à la Direction de la gestion des services et le 1er février 2011, informant les responsables des exigences concernant les versions accessibles des documents PDF dans tout envoi de notes de service et de documents au personnel par courriel. La note de service précisait le nom du logiciel nécessaire, la façon de l'obtenir et la démarche à suivre pour rendre les documents PDF accessibles.
- La Direction de la gestion des services a tenu une séance de formation à l'intention des chefs de division le 11 janvier 2011. Lors de cette séance, un représentant du Bureau de la diversité de la FPO a fait une démonstration de l'Outil d'évaluation en matière d'inclusion. Lors de l'échange et de la présentation, les chefs de division ont été informés des nouvelles exigences relatives à cet outil, des différentes façons de l'utiliser et du personnel du ministère visé par cet outil.
- La section sur l'accessibilité du site intranet interne du ministère est continuellement mise à jour afin de refléter les changements ou les mises à jour des exigences, des politiques et des règlements et afin d'ajouter de nouvelles ressources ainsi que des fiches offrant des conseils à l'intention du personnel.
- En outre, nous avons pris des mesures afin de nous assurer que le site Internet du ministère de l'Infrastructuredestiné au public continue d'être pleinement accessible. Ce site offre des liens facilement repérables vers le site d'Accessibilité Ontario, ainsi que des méthodes pour joindre le ministère ou lui faire parvenir des observations. Le ministère de l'Infrastructure veillera à ce que tous les documents et le contenu affichés sur le site Web du ministère (site Internet public) soient accessibles et que le site Web continue à être conforme aux normes d'utilisation par les personnes handicapées, conformément à la définition générique de « handicap »énoncée dans la LPHO. Le ministère de l'Infrastructure s'assurera par ailleurs que les documents sont offerts en support de substitution ou autres supports accessibles au personnel qui le demande.
- Le ministère de l'Infrastructure demande au personnel de tenir compte de l'accessibilité dans la préparation du matériel de communication, de sorte que tous les produits de communication soient accessibles à tous. Des vidéos de formation préparées ou autorisées par le Bureau de la diversité de la FPO soutiennent ces efforts.
Emploi
Le ministère de l'Infrastructure s'est engagé à adopter des pratiques d'emploi équitables et accessibles qui permettent d'attirer et de maintenir en poste les personnes handicapées talentueuses. Ainsi, en 2010-2011 :
- Le ministère de l'Infrastructure a collaboré avec le Centre régional de recrutement afin de s'assurer que toutes les descriptions de tâches et les annonces d'emploi étaient conformes aux exigences de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO).
- Le ministère de l'Infrastructure s'est assuré que toutes les installations où sont menées les entrevues sont pleinement accessibles et sans obstacle. La possibilité sera également offerte d'obtenir les documents dans des formats accessibles.
- Les cadres ont été informés au sujet du Fonds d'adaptation des emplois de la fonction publique de l'Ontario pour les personnes handicapées, afin de répondre aux besoins d'adaptation du personnel handicapés.
Milieu bâti
L'un des principaux rôles du ministère de l'Infrastructure est de faire preuve de leadership et de coordonner les politiques et les pratiques pour l'ensemble du portefeuille immobilier de la province.
Depuis 2006, les lignes directrices en matière d'environnement sans obstacle définissent les normes minimales d'accessibilité dans les installations du gouvernement de l'Ontario. Ces lignes directrices respectent et dépassent les exigences législatives actuelles et servent de normes minimales pour les ministères au moment d'entreprendre des projets d'immobilisation dans les installations du gouvernement de l'Ontario.
Infrastructure Ontario (IO) joue un rôle important dans l'amélioration de l'accessibilité et continue de s'efforcer de rendre la province encore plus accessible pour l'ensemble de la population de l'Ontario. Au nom du ministère de l'Infrastructure, Infrastructure Ontario entreprend chaque année différents projets de rénovation afin d'améliorer l'accessibilité dans les immeubles du gouvernement. Ainsi, en 2010-2011 :
- Le ministère de l'Infrastructure s'est assuré que les normes ont été appliquées dans tous les projets d'adaptation et d'entretien régulier, dans le maintien d'aires communes sans obstacle, dans l'achat de mobilier ergonomique et dans l'obtention d'équipement et d'outils permettant de répondre aux besoins des personnes handicapées. Ces questions ont été réglées au fur et à mesure des demandes de mesures d'adaptation.
- Le ministère a intégré les pratiques exemplaires de milieu de travail accessible à toutes les initiatives prises dans les installations, afin de veiller au respect des besoins individuels et à l'investissement judicieux dans les immobilisations et l'équipement des installations. Ces pratiques exemplaires comprennent l'intégration de normes d'accessibilité pour l'aménagement des installations et de caractéristiques techniques, ainsi qu'une sélection de produits, de mobilier, d'appareils et de finis accessibles et ergonomiques.
Approvisionnement
Le ministère de l'Infrastructure est déterminé à tenir compte de l'accessibilité dans le cadre de son processus d'approvisionnement. Ainsi, en 2010-2011 :
- Les secteurs des politiques et des programmes se tiennent compte des éléments suivants lorsqu'ils planifient l'obtention de biens et services :
- la nature et l'impact des obstacles auxquels pourrait se heurter le fournisseur handicapé potentiel qui tenterait de répondre à une demande de service;
- les biens et services que l'on propose d'acquérir seront-ils utilisés par des employés handicapés ou des membres du public handicapés, y compris des vendeurs ou des tiers fournisseurs de services.
- La question de la conformité à l'accessibilité a été intégrée à toute la documentation relative à la formation.
- Le site intranet du ministère fournit un lien vers les outils et modèles de documents de la Division de la gestion de la chaîne d'approvisionnement du ministère des Services gouvernementaux, afin de favoriser un accès rapide aux lignes directrices, à la liste de vérification et à la FAQ et s'assurer ainsi que les exigences de la LPHO sont respectées lors de l'acquisition de biens et services.
Autre
- Le ministère de l'Infrastructure effectuera des inspections des bureaux et des aires communes, dans le cadre des exigences de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, afin de repérer et de supprimer les dangers pour la santé et la sécurité des employés, tout en tenant compte des besoins des personnes handicapées.
- Tous les ans, le ministère de l'Infrastructure étudiera les besoins des personnes handicapées et y répondra lorsqu'il examinera, testera et mettra à jour le Plan de continuité des opérations du ministère, y compris les procédures d'évacuation d'urgence.
Deuxième section : Mesures prévues pour 2011-2012 et par la suite
Cette année, le plan d'accessibilité du ministère de l'Infrastructure met l'accent sur cinq domaines. Les initiatives mises en œuvre favoriseront la conformité aux normes d'accessibilité pour les services à la clientèle en place. Elles permettront aussi d'améliorer l'accessibilité dans d'autres domaines :
- Emploi
- Information et communications
- Milieu bâti
- Approvisionnement
Services à la clientèle
Le ministère de l'Infrastructure est déterminé à s'assurer que les personnes handicapées aient accès à des biens et services de même qualité et avec la même rapidité que les autres. Par conséquent, le ministère de l'Infrastructure a l'intention de se concentrer sur les domaines suivants.
Le ministère de l'Infrastructure étudiera les commentaires reçus relativement à l'accessibilité afin de s'assurer que les biens et services offerts au public sont dispensés d'une façon qui tient compte de la présence éventuelle de handicaps. Le site Internet du ministère destiné au public continuera à offrir une diversité de façons de soumettre des observations, par exemple, le courriel, la poste, le téléphone et l'ATS.
Toutes les observations seront recueillies et analysées afin de cerner les tendances. Un suivi permettra de s'assurer que les mesures appropriées ont été prises et que des améliorations sont apportées. Le ministère n'a reçu aucun commentaire jusqu'ici.
Calendrier de mise en oeuvre: Continu
Le ministère de l'Infrastructure continuera d'encourager la participation aux cours suivants, d'en faire le suivi et un rapport : May I Help You – Welcoming Customers with Disabilities et May I Help You - Supplementary: Ten Things You Need to Know About Accessible Customer Service.
Le ministère de l'Infrastructure continuera à promouvoir les cours de formation à l'intention de l'ensemble du personnel. Ces cours sont obligatoires pour tous les nouveaux membres du personnel.
Au fur et à mesure que de nouveaux cours de formation en matière d'accessibilité deviendront disponibles, ils seront offerts au personnel et feront l'objet d'un suivi afin de confirmer la participation.
Calendrier de mise en oeuvre: Continu
Le ministère de l'Infrastructure continuera à sensibiliser les cadres à la LPHO/LAPHO afin d'améliorer la capacité de prendre des mesures d'adaptation pour le public et le personnel handicapé
Le ministère de l'Infrastructure fournit un nombre limité de services directs au public. La principale application de la LPHO au ministère de l'Infrastructure consiste à veiller à ce que les employés disposent de lieux de travail sains, sécuritaires et accessibles. Cet objectif est atteint grâce à la collaboration avec les partenaires qui permet de répondre aux besoins du personnel et de former les cadres afin qu'ils comprennent leur rôle et leurs responsabilités.
Nous répondons aux besoins du personnel en offrant des conseils et des services de consultation sur différents aspects de leur travail, par exemple les responsabilités des cadres, et nous veillons à ce que les milieux de travail soient accessibles. Nous communiquons de l'information sur les séances de formation obligatoire du personnel-cadre et déployons diverses formations destinées aux cadres et aux employés du ministère.
Nous avons renseigné les cadres sur le fonds d'adaptation afin de nous assurer qu'ils savent comment y accéder en vue de régler divers problèmes d'accessibilité et d'adaptation du personnel. En outre, nous continuerons à fournir des liens vers des sites Web et des ateliers de formation pertinents.
La Direction de la gestion des services supervisera et assurera le suivi de la participation aux séances obligatoires auxquelles se sont inscrits les cadres et les employés, et fera rapport.
Calendrier de mise en oeuvre: Continu
Le ministère de l'Infrastructure continuera de faire rapidement enquête sur toute perturbation dans les bâtiments occupés par le ministère et d'afficher des avis afin d'informer le public de la façon dont il peut avoir accès au service concerné, ainsi que des moyens alternatifs existants.
Par l'entremise d'Infrastructure Ontario, gestionnaire des actifs immobiliers du gouvernement, le ministère de l'Infrastructure continuera à veiller à ce que des avis d'interruption de service soient affichés, rapidement et dans un formant accessible, dans les endroits fréquentés par le public.
Calendrier de mise en oeuvre: Continu
Information et communications
Le ministère de l'Infrastructure s'est engagé à rendre l'information et les communications du gouvernement accessibles aux personnes handicapées. L'information que nous fournissons et les façons dont nous communiquons sont essentielles à la prestation de nos programmes et services au public. Par conséquent, le ministère de l'Infrastructure a l'intention de se concentrer sur les domaines suivants.
Le ministère de l'Infrastructure veillera à ce que tous les documents et le contenu affichés sur le site Web du ministère (site Internet public) soient accessibles et que le site Web continue à être conforme aux normes d'utilisation par les personnes handicapées, conformément à la définition générique de « handicap »énoncée dans la LPHO.
Le ministère de l'Infrastructure s'assurera par ailleurs que les documents affichés sur son site intranet interne soient offerts en support de substitution ou autres supports accessibles au personnel qui le demande.
Le webmestre de la Direction des communications (coordonnateur de l'identité visuelle) veillera à ce que le site Internet public du Ministère de l'Infrastructure continue à être accessible.
Calendrier de mise en oeuvre: Continu
Le ministère de l'Infrastructure veillera à assurer la communication et une liaison continues avec Publications Ontario pour maintenir une liste des produits et des documents qui ont été envoyés en vue d'un formatage accessible, disponibles en français et en anglais.
Le ministère de l'Infrastructure continuera à collaborer avec Publications Ontario en lui transmettant tous les documents et publications publics du ministère. Par l'entremise de Publications Ontario, les dossiers du ministère de l'Infrastructure seront rendus disponibles sur demande au public et aux employés dans divers formats accessibles, tels le braille, les gros caractères et les dispositifs sonores.
Calendrier de mise en oeuvre: Continu
Le ministère de l'Infrastructure continuera à demander au personnel de tenir compte de l'accessibilité dans la préparation du matériel de communication, de sorte que l'ensemble des produits de communication soit accessible à tous. Le personnel sera encouragé à regarder les vidéos de formation préparées ou agréées par le Bureau de la diversité. Ces vidéos montrent entre autres comment créer des documents accessibles.
Le Ministère communiquera à tout le personnel les pratiques exemplaires à suivre pour envoyer des documents et des courriels facilement accessibles.
Calendrier de mise en oeuvre: Continu
Le ministère de l'Infrastructure continuera à former et informer le personnel au sujet des règlements, lois, politiques et exigences au fur et à mesure de leur adoption. Le ministère de l'Infrastructure continuera également à informer le personnel de la disponibilité des cours sur l'accessibilité et la diversité donnés par le Centre du leadership et de l'apprentissage.
Le ministère de l'Infrastructure informera par courriel le personnel lorsque des lois, règlements, politiques et autres exigences et pratiques exemplaires seront adoptés. Le ministère de l'Infrastructure informera également le personnel des cours qu'il est invité à suivre, en particulier lorsque ces cours sont jugés obligatoires. Le ministère de l'Infrastructure continuera à encourager la participation aux cours, à assurer le suivi et à faire rapport.
Calendrier de mise en oeuvre: Continu
Emploi
Le ministère de l'Infrastructure s'est engagé à adopter des pratiques d'emploi équitables et accessibles qui permettent d'attirer et de maintenir en poste les personnes handicapées talentueuses. Par conséquent, le ministère de l'Infrastructure a l'intention de se concentrer sur les domaines suivants.
Le ministère de l'Infrastructure s'assurera que toutes les nouvelles descriptions de travail et annonces de postes sont conformes aux exigences de la LPHO.
Le ministère de l'Infrastructure continuera à collaborer avec le Centre régional de recrutement au cours de l'année, afin de s'assurer que toutes les nouvelles descriptions de travail et annonces de postes sont conformes aux exigences de la LPHO. Le ministère s'engagera en outre à mettre en oeuvre des installations pleinement accessibles et dénuées d'obstacles pour les entrevues. La possibilité sera également offerte d'obtenir les documents dans des formats accessibles.
Calendrier de mise en oeuvre: Continu
Le ministère de l'Infrastructure continuera à sensibiliser les gestionnaires à la LPHO/LAPHO afin d'améliorer la capacité de prendre des mesures d'adaptation pour le public et le personnel handicapé. Nous répondons aux besoins des clients en offrant des conseils et des services de consultation sur différents aspects du travail, par exemple les responsabilités des cadres, et nous veillons à ce que les milieux de travail soient accessibles.
Nous avons renseigné les cadres sur le fonds d'adaptation afin de nous assurer qu'ils savent comment y accéder en vue de régler divers problèmes d'accessibilité et d'adaptation du personnel. En outre, nous continuerons à fournir des liens vers des sites Web et des ateliers de formation pertinents.
La Direction de la gestion des services supervisera et assurera le suivi de la participation aux séances obligatoires auxquelles se sont inscrits les cadres et les employés, et fera rapport.
Calendrier de mise en oeuvre: Continu
Milieu bâti
Le ministère de l'Infrastructure s'est engagé à faire en sorte qu'il soit plus facile d'entrer dans nos immeubles, d'en sortir et de circuler autour de ceux-ci. Par conséquent, le ministère a l'intention de se concentrer sur les domaines suivants.
Le ministère intègrera les pratiques exemplaires de milieu de travail accessible à toutes les initiatives prises dans les installations afin de veiller au respect des besoins individuels et à l'investissement judicieux dans les immobilisations et l'équipement des installations.
Ces pratiques exemplaires comprennent l'intégration de normes d'accessibilité pour l'aménagement des installations et de caractéristiques techniques, ainsi qu'une sélection de produits, de mobilier, d'appareils et de finis accessibles et ergonomiques.
Calendrier de mise en oeuvre: Continu
Le ministère de l'Infrastructure continuera à collaborer avec les gestionnaires des installations et les fournisseurs de services d'adaptation afin de s'assurer que les lignes directrices en matière d'accessibilité s'appliquent à tous les projets de construction du ministère.
Le ministère de l'Infrastructure est résolu à veiller à ce que les normes soient appliquées dans tous les projets d'adaptation, ainsi qu'à l'entretien régulier, au maintien d'aires communes sans obstacle, à l'achat de mobilier ergonomique et l'obtention à d'équipement et d'outils pour répondre aux besoins des personnes handicapées. Ces questions seront réglées à mesure que le ministère recevra des demandes de mesures d'adaptation.
Nous avons l'intention de collaborer avec les services de gestion des bâtiments pour veiller à ce que les téléphones de l'entrée et les téléphones d'urgence soient accessibles aux personnes handicapées.
Calendrier de mise en oeuvre: Continu
En outre, la province a inclus à son plan d'infrastructure à long terme une exigence selon laquelle toutes les entités souhaitant obtenir des fonds de la province pour une nouvelle construction ou pour un agrandissement ou des rénovations importantes, sont tenues de démontrer de quelle façon le financement éliminera ou empêchera les obstacles et améliorera le niveau d'accessibilité dans la mesure du possible. Le ministère de l'Infrastructure collaborera avec ses partenaires pour mettre en oeuvre cet engagement.
Calendrier de mise en oeuvre: Continu
Approvisionnement
Le ministère de l'Infrastructure s'est engagé à tenir compte de l'accessibilité dans ses processus d'approvisionnement et continuera à intégrer les enjeux relatifs à l'accessibilité à ses activités d'approvisionnement. Ainsi :
Le ministère de l'Infrastructure continuera à tenir compte de l'accessibilité dans la planification de l'acquisition des biens et services et intègrera les exigences en matière d'accessibilité au processus approvisionnement.
Les documents relatifs à l'approvisionnement préciseront, le cas échéant, les normes à respecter et indiqueront les lignes directrices à partir desquelles seront évaluées les propositions relativement à ces normes.
Le ministère fournira les lignes directrices et la formation à l'intention du personnel au fur et à mesure que le ministère des Services gouvernementaux adoptera ou mettra à jour les directives ou politiques.
Des liens vers l'information concernant l'accessibilité demeureront disponibles à l'intention du personnel sur le site intranet du ministère.
Calendrier de mise en oeuvre: Continu
Autre
Le ministère de l'Infrastructure est déterminé à cerner toutes les façons possibles de favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées. Par conséquent, le ministère de l'Infrastructure a l'intention de se concentrer sur les domaines suivants.
Le ministère de l'Infrastructure effectuera des inspections des bureaux et des aires communes, dans le cadre des exigences de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, afin de repérer et de supprimer les dangers pour la santé et la sécurité des employés, tout en tenant compte des besoins des personnes handicapées.
Le Comité mixte de la santé et de la sécurité au travail du ministère de l'Infrastructure se réunit régulièrement afin de discuter des besoins et des préoccupations du ministère en matière de sécurité. Les directives sur l'accessibilité sont une priorité pour le comité, avec une attention particulière à ce que le milieu de travail reste toujours entièrement accessible et libre de tout obstacle physique. Par exemple, en veillant à ce que les seuils des portes ne soient pas encombrés et que les câbles des ordinateurs et des réseaux soient bien rangés sur le côté pour éviter de trébucher.
Par ailleurs, le ministère continuera à travailler avec les représentants syndicaux en vue d'évaluer l'intérêt de bénévoles à participer au comité.
Calendrier de mise en oeuvre: Continu
Le ministère de l'Infrastructure portera chaque année attention aux besoins des employés handicapés dans le cadre de l'examen, de la vérification de la mise à jour du Plan de continuité des opérations (PCO), en incorporant les recommandations et les conseils tirés du Guide de préparation aux situations d'urgence à l'intention des personnes ayant un handicap ou des besoins particuliers.
Le ministère de l'Infrastructure fera la révision des différents éléments du PCO, notamment en matière d'intervention, d'évacuation, de récupération et de communication, afin de s'assurer que les exigences en matière d'accessibilité sont prises en compte en ce qui a trait au personnel handicapé.
Le ministère continuera à intégrer le processus de notification d'interruption du service au Plan de continuité des opérations.
Calendrier de mise en oeuvre: Continu
Troisième section : Examen des lois, des règlements et des politiques
Dans le cadre de l'engagement que nous avons pris d'améliorer l'accessibilité des personnes handicapées, le ministère de l'Infrastructure continuera à passer en revue les initiatives gouvernementales, notamment les mesures législatives et les politiques, afin de repérer et de supprimer les obstacles.
Lois, règlements et politiques qui ont été passés en revue en 2010 2011
Le ministère de l'Infrastructure s'est engagé à passer en revue ses lois et règlements en vue de déceler tout obstacle potentiel à l'accessibilité. Ainsi :
- En avril 2011, le ministère de l'Infrastructure a participé à une séance de formation à l'intention des équipes multidisciplinaires de tous les ministères, séance portant sur la façon d'utiliser l'Outil d'évaluation en matière d'inclusion, afin de procéder à la révision des mesures législatives en vue d'éliminer les obstacles à l'accessibilité.
- La Direction des services juridiques du ministère de l'Infrastructure a procédé à une révision approfondie de la Loi de 2005 sur les zones de croissance. Cette révision a été effectuée à l'aide de l'Outil d'évaluation en matière d'inclusion afin de cerner tout obstacle potentiel pour les personnes présentant un handicap.
- Une liste complète des règlements administrés par le ministère de l'Infrastructure a été dressée, afin d'identifier les mesures législatives dont la revue incombe au ministère.
Lois, règlements et politiques qui seront passés en revue en 2010-2011
Lois et règlements
Le ministère de l'Infrastructure s'est engagé à examiner toutes les lois et tous les règlements d'ici la date limite de 2015, et a conçu un plan souple permettant de gérer le travail que cela implique. À cet égard, le ministère a l'intention d'examiner les règlements suivants pendant la période 2011-2012 :
Loi de 2011 sur le ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier
Toutefois, là où, pour des raisons de surcharge de travail et de manque de ressources, il n'est pas possible d'examiner une certaine loi pendant une période donnée, le ministère s'engagera à examiner la loi en question pendant la période d'examen suivante et, dans la mesure du possible, la remplacera par d'autres lois qu'il administre, en vue de s'assurer que la date limite de 2015 est respectée.
Politiques
Le ministre de l'Infrastructure est déterminé à ce que toutes les politiques futures soient élaborées à l'aide de l'Outil d'évaluation de l'inclusion de la FPO, afin de s'assurer qu'elles ne comportent aucun obstacle. À l'avenir, notre ministère :
Continuera à encourager le personnel à inclure à son plan d'apprentissage annuel les cours sur l'utilisation de l'Outil d'évaluation en matière d'inclusion offerts par le Centre du leadership et de l'apprentissage;
Continuera à encourager le personnel à utiliser l'Outil d'évaluation en matière d'inclusion au moment d'élaborer ou de réviser une politique.
Calendrier de mise en oeuvre: Continu
Outil d'évaluation en matière d'inclusion
En 2011, la fonction publique de l'Ontario a mis en œuvre l'Outil d'évaluation en matière d'inclusion. Il s'agit d'un outil innovateur pour les questions de diversité et d'accessibilité. Ce À l'aide de cet outil, les ministères peuvent repérer et supprimer les obstacles potentiels, notamment pour les personnes handicapées, dans des mesures législatives, des politiques, des programmes, des pratiques ou des services en place ou envisagés.
En 2010-2011, le ministère de l'Infrastructure :
- S'est assuré qu'une équipe multidisciplinaire suivait la formation d'une journée sur l'utilisation de l'Outil d'évaluation de l'inclusion dans l'examen des lois afin de supprimer les obstacles auxquels pourraient se heurter les personnes handicapées;
- Utiliser l'Outil d'évaluation de l'inclusion pour faire la révision de la Loi de 2005 sur les zones croissance, afin de cerner tout obstacle potentiel pouvant nuire aux personnes handicapées.
À l'avenir, notre ministère :
Continuera à utiliser l'Outil d'évaluation de l'inclusion lors de l'examen des lois, politiques, programmes, pratiques et services, ainsi que lors de l'élaboration éventuelle de tout nouveau règlement;
Continuera à encourager le personnel à inclure à son plan d'apprentissage annuel les cours sur l'utilisation de l'Outil d'évaluation en matière d'inclusion offerts par le Centre du leadership et de l'apprentissage;
Continuera à encourager le personnel à utiliser l'Outil d'évaluation en matière d'inclusion au moment d'élaborer ou de réviser une politique, un programme ou un service.
Calendrier de mise en oeuvre: Continu
Lexique de termes et de sigles
LAPHO – Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario
CLA – Centre du leadership et de l'apprentissage
RNAI – Règlement sur les Normes d'accessibilité intégrées
IO – Infrastructure Ontario
CMSS – Comité mixte sur la santé et la sécurité
LPHO – Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario
FPO – Fonction publique de l'Ontario
PDF – Portable Document Format
For More Information
Nous sommes toujours heureux de recevoir des questions et des commentaires sur le Plan d'accessibilité du ministère de l'Infrastructure.
Personne-ressource : Michelle Bjork
Téléphone : 416-325-9943
Courriel : Michelle.Bjork@ontario.ca
Renseignements généraux : 416-325-1662
Numéro ATS : 1-800-239-4224
Numéro sans frais : 1-888-668-4636
Rendez-vous sur le portail Accessibilité Ontario du ministère des Services sociaux et communautaires. Ce site sur l'accessibilité offre des ressources et des renseignements destinés à faire de l'Ontario une province accessible pour tous.
Pour commander gratuitement un exemplaire du Plan d'accessibilité sur support de substitution, adressez-vous à :
ServiceOntario Publications
Téléphone : 1-800-668-9938
ATS : 1-800-268-7095
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